Conditions d'utilisation des parkings de la Galerie Kennedy

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Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation lient tout utilisateur des parkings de la Galerie Kennedy.

Le fait d’accéder aux parkings emporte l’acceptation des présentes conditions et l’autorisation d’appliquer les sanctions prévues à l’article 5.

Article 2- Accès restreint

Les parkings sont privés. Les propriétaires en restreignent l’accès aux commerçants de la Galerie Kennedy et à leur clientèle pendant la durée des achats.
L’utilisation du disque de stationnement est obligatoire.

A défaut, le stationnement sera considéré comme irrégulier (sans droit d’accès) et pourra être sanctionné conformément à l’article 5.

Article 3- Règles d’utilisation

Le Code de la route et les règles de circulation induites par la signalisation sont de vigueur pour les utilisateurs du parking.
Les utilisateurs doivent respecter la signalisation au sol pour l’emplacement des places de stationnement.
Par « véhicule », on entend tout véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues.
L’accès aux Parkings pourra être refusé à tout véhicule qui n’est pas en mesure de stationner sur un emplacement ordinaire en raison de ses dimensions.

Article 4- Exclusion de responsabilité

La Galerie Kennedy décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation de biens ou des véhicules des utilisateurs.

Article 5- Sanction en cas de non-respect des conditions d’utilisation

En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation la Galerie Kennedy se réserve le droit, sans préjudice du droit pour la Galerie de demander des dommages et intérêts ou de solliciter l’intervention des services de police, d’adopter les sanctions suivantes :

En cas de stationnement

(i) hors d’un emplacement délimité,

(ii) sur un emplacement réservé (PMR ou personne ou service dûment affiché),

(iii) gênant en contravention avec les conditions d’utilisation,

(iv) d’un véhicule au même emplacement pendant une période de plus de 3 heures,

(v) d’un véhicule sans plaque d’immatriculation ou non susceptible de se mouvoir (par ex. épave) ou

(vi) d’un véhicule qui, selon l’opinion raisonnable de la Galerie, constitue un danger pour la Galerie et ses abords ou les personnes ou biens d’autrui,

L’indemnité minimale pour non-respect du règlement est de 30 €.
En outre La Galerie Kennedy se réserve le droit de faire bloquer (sabot), enlever ou déplacer le véhicule concerné aux frais et aux risques et périls du contrevenant.

Article 6- Traitement de données à caractère personnel

Les données des utilisateurs ainsi que les données liées à leur utilisation des parkings seront traitées par la Galerie Kennedy pour la gestion du parking.
La Galerie Kennedy est également susceptible de traiter ces données dans le cadre de la prévention et de la gestion des fraudes quant à l’utilisation des parkings et, en cas de litige, pour la défense de ses intérêts. Les données sont susceptibles d’être communiquées et traitées par des tiers requis dans le cadre de la mise en œuvre des présentes conditions d’utilisation (gestionnaire de parkings ou tiers sollicités dans l’application des sanctions de l’article 5).

Les utilisateurs peuvent contacter les responsables de la Galerie Kennedy via un commerçant sur place.

Conformément à la loi, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès aux informations qui les concernent ainsi qu'un droit de correction. Sur requête, les utilisateurs ont la possibilité de connaître les données à caractère personnel qui les concernent et de corriger les inexactitudes éventuelles.

Article 7- Droit applicable et Tribunaux compétents

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon sont compétents. Si l’utilisateur a son siège social ou son domicile en dehors du territoire belge, la Galerie Kennedy se réserve le droit de saisir le tribunal du lieu du siège social ou du domicile de l’utilisateur.